Contrats aidés
Le salarié mis à disposition par une association intermédiaire ne peut occuper un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice
L’absence de formation pratique lors d’un contrat aidé entraîne la requalification
Sanction du non-respect de l’obligation de formation dans les contrats aidés
Le recours à des contrats aidés dans le secteur public afin de pourvoir à l’activité normale et permanente
Un contrat initiative-emploi peut pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise : une exception malsaine au régime de droit commun des CDD