Droit disciplinaire
Le délai de notification de la sanction disciplinaire en cas de report, par l’employeur, de la convocation à l’entretien préalable
Altération des garanties extra-légales en matière de licenciement disciplinaire
L’engagement de la procédure de licenciement sept jours après une mise à pied conservatoire transforme celle-ci en sanction disciplinaire interdisant le prononcé d’une nouvelle sanction pour les mêmes faits
Le salarié exclu d’un programme de formation-promotion interne pour des faits fautifs ne bénéficie pas des garanties du droit disciplinaire
Sanction pécuniaire illicite par retrait d’un avantage, mais insuffisance de motivation de l’ordonnance qui se borne à mentionner l’existence d’une contestation sérieuse
Des droits à la défense des salariés : sur l’effet utile de l’entretien préalable au licenciement
La commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise ne vaut pas intention de nuire, ni faute lourde
La ligne blanche de l’inspecteur du travail
L’exigence de dépôt au greffe du CPH du règlement intérieur de l’entreprise, condition de son opposabilité
L’émergence, devant les tribunaux, des stratégies patronales d’enquête/répression
Pluralité de faits fautifs motivant une mise à pied disciplinaire et un licenciement
Procédure prud’homale
Mise à pied conservatoire en cas de poursuites pénales : l’abandon de la condition d’un engagement simultané de la procédure de licenciement
De la procédure d’élaboration du règlement intérieur et des conséquences de son non-respect
Le règlement intérieur, outil d’encadrement du pouvoir disciplinaire
Pour un affermissement des droits de la défense des salariés au sein de l’entreprise
L’épuisement du pouvoir disciplinaire lors d’une pluralité de faits fautifs
La modification du contrat pour motif disciplinaire nécessite l’accord du salarié
Changement d’affectation pour motif de sécurité : le respect de la procédure disciplinaire
Droit du travail et déontologie des activités financières (à propos de l’arrêt de la Chambre sociale du 28 mai 2008)