Inspection du travail
La transcription dans un procès-verbal des entretiens menés par un inspecteur du travail fait foi jusqu’à preuve du contraire
La lettre d’observation de l’Inspection du travail à une entreprise constitue un document communicable aux salariés
La recevabilité de la constitution de partie civile d’un syndicat à des poursuites pénales pour le meurtre d’un de ses membres
Droit pénal du travail