Sécurité sociale
Le versement du RSA à ses bénéficiaires ne peut être conditionné à la réalisation par ces derniers d’heures de travail non rémunérées
Jurisprudence sociale du Conseil constitutionnel
Droit de la protection sociale
Droit de la protection sociale
Justification de la discrimination à l’égard des enfants étrangers et bénéfice des prestations familiales : l’introuvable intérêt de l’enfant
Appréciation des ressources pour le droit aux prestations familiales
Le contestable assujettissement à la CSG-CRDS des indemnités excédant six mois de salaires versées en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
L’inclusion dans l’assiette de la CSG-CRDS des dommagesintérêts dépassant le mininmum légal de six mois de salaire (article L. 122-14-4 CT) : une décision contra legem
Exclusion de prestations d’une mutuelle de l’assiette des cotisations
Proposition de réforme pour l’attribution de plein droit des prestations familiales au titre d’enfants étrangers dont les parents séjournent régulièrement en France
L’employeur ne peut prétendre contrôler à priori l’usage des heures de délégation
La consécration d’une obligation générale d’information des organismes sociaux à l’égard des assurés
Preuve du cumul de l’AAH avec une autre allocation
Le taux d’appel des contributions aux régimes complémentaires est inclus dans l’assiette des cotisations
Pouvoir des caisses de Sécurité sociale en matière de répétition d’indu
Illégalité d’une circulaire déterminant le seuil du bénéfice d’une prestation familiale
Obligation d’information d’une caisse de sécurité sociale envers l’usager
Prestations entrant dans l’assiette des cotisations
La commission de recours amiable, un préalable sous peine d’irrecevabilité
L’application rétroactive du règlement 1408/71 en matière d’avantages vieillesse (note ss CJCE 07/07/2002)